La prescription fiscale s’aligne sur la prescription commerciale à savoir 10 ans.
Un délai de conservation porté de 6 à 10 ans
Actuellement, le delai de conservation des documents soumis au droit de communication de l’administration est de 6 ans.
La loi relative a la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit un allongement de ce délai à 10 ans.
Les documents concernés
Le nouveau délai de 10 ans concerne notamment :
- Les documents comptables
- Les factures
- Les documents et traitements informatiques mis en place dans le cadre de la piste d’audit fiable
- Les documents justificatifs des opérations ayant ouvert droit à une déduction de TVA
Pour rappel
Certains documents sont à conserver durant toute le vie de l’entreprise tels que les procès-verbaux, les statuts et les actes notariés, le K-bis, le mémento fiscal, les courriers d’options fiscales…
Pensez à adapter vos procédures d’archivage et de conservation afin de tenir compte de ce nouveau délai de 10 ans.
A noter également que votre plateforme agréée est soumise à cette même obligation, il s’agit d’un alignement des procédures.
Nous vous accompagnons !
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape et répondre à vos questions concernant vos obligations en matière d’archivage et de conservation des documents.
Références juridiques : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
