Juridique

La vie d’une entreprise évolue et a parfois besoin d’une adaptation.

Dans ce cas, l’entreprise individuelle, tout comme, la société doit respecter diverses formalités déclaratives.

Quelque que soit votre mode d’exercice, nous vous accompagnons pour réaliser ces modifications au travers du portail guichet-unique.fr.

Nos domaines d'intervention

  • Création de votre entité : choisir le meilleur statut en fonction de votre activité, vos attentes
  • Passage en société d’une entreprise individuelle ou transformation d’une société déjà existante
  • Approbation des comptes annuels : étape annuelle obligatoire pour chaque type de société
  • Exemples d’autres évènements à déclarer  : 
    • dissolution, liquidation
    • modification du registre des bénéficiaires effectifs
    • fusion, transmission universelle du patrimoine, apport partiel d’actif
    • perte de plus de la moitié du capital social
    • augmentation du capital
    • changement d’adresse

Le formalisme comme la règlementation légale doivent être respectés : les actes juridiques régissent le fonctionnement de la société et les relations entre associés.

Une équipe d'experts au service de votre entreprise